Le code de l'artisanat

En Allemagne, l'appartenance à l'artisanat n'est pas dictée par la taille d'une entreprise ou par son chiffre d'affaires mais bien par voie légale. C'est le code de l'artisanat qui stipule quelles sont les professions relevant de ce secteur. L'annexe A reprend tous les métiers pour lesquels l'accès au statut d'indépendant est soumis à un brevet professionnel. Le législateur exige un tel brevet pour les métiers entraînant certains risques particuliers et/ou impliquant certaines prestations d'apprentissage. L'annexe B1 regroupe tous les autres métiers artisanaux pour lesquels l'on peut passer un brevet professionnel sur base volontaire. L'annexe B2 reprend pour sa part ce que l'on appelle les "activités apparentées à l'artisanat".

Annexe A, B1 et B2